Mentions légales :

 

N° SIRET : 196 00 002 00 00 20

 

Numéro de déclaration d'activité : 22 60 P 000 860

Attribué le 28/11/1982

 

Conditions Générales de Vente :

 

Article 1 : Désignation des signataires de la convention

 

L’établissement public local d’enseignement, ci-contre désigné, organisme de formation, s’engage à dispenser au bénéfice des stagiaires de l’entreprise ou de l’organisme ci-contre désigné co-contractant, une formation dont les caractéristiques sont définies en annexe. Le stagiaire finançant personnellement sa formation est également signé co-contractant.

 

 

 

Article 2 : Engagement de l’organisme de formation

 

La responsabilité pédagogique du cycle de formation incombe à l’organisme. L’élaboration du contenu de formation est le résultat d’une concertation avec le demandeur. L’organisme se réserve le droit, sans qu’il soit possible de faire recours contre lui, de reporter un ou plusieurs cours qui ne pourraient avoir lieu en raison de l’absence d’un formateur. A cet effet, il informera le demandeur au moins 48h à l’avance sauf cas de force majeure.

 

Les relevés de présence comportant l’émargement des stagiaires sont remis régulièrement au co-contractant. A l’issue de la formation, une attestation de formation précisant son contenu, sa durée et son niveau est remise au stagiaire. Elle peut être complétée par un relevé des compétences acquises.

 

Les stagiaires seront désignés par le demandeur qui précisera le cas échéant à l’organisme les facilités qui sont accordées aux salariés pour suivre la formation, notamment les congés, aménagements ou réduction d’horaires dont ils bénéficient en application des dispositions législatives, règlementaire ou contractuelles.

 

 

 

Article 3 : Coût de la formation

 

Le coût de la formation dispensé correspond au montant des dépenses de personnels d’enseignement, d’administration, de gestion, de service, des dépenses de fonctionnement, d’amortissement des biens d’équipement et des dépenses d’acquisition des biens d’équipement rendues nécessaires par l’organisation des actions de formation. Les prix des actions de formation sont indiqués en Euro nets de taxes (Le GRETA n’étant pas assujetti à la TVA). Tout autre frais afférent à la formation ferait l’objet d’une négociation avec le co-contractant. Ce coût peut être directement pris en charge par l’employeur sur son budget de formation dans les limites réglementaires.

 

 

 

Article 4 : Affiliation à un régime de sécurité sociale

 

Pendant toute la durée de la formation, les stagiaires rémunérés par les entreprises, restent affiliés à leur régime de sécurité sociale, les cotisations incombant aux employeurs à proportion des rémunérations (Article L962.1 du Code du Travail). En cas d’accident du travail, la déclaration à la Caisse Primaire, incombe au Chef d’Etablissement d’Accueil.

 

Les stagiaires non rémunérés sont obligatoirement affiliés à un régime de sécurité sociale. Il revient au Chef d’Etablissement, de prendre contact avec l’organisme compétent pour rendre cette affiliation effective. En cas d’accident du travail, la déclaration à la Caisse Primaire incombe au Chef d’Etablissement.

 

 

 

Article 5 : Responsabilité Civile

 

En matière de responsabilité civile, en application des articles concernés du Code Civil, l’entreprise couvrira les risques de dommage aux tiers, locaux et matériels, encourus du fait de ses salariés participant à la formation. Les  stagiaires individuels doivent garantir leur responsabilité civile à l’égard des tiers pour toutes les activités effectuées dans le cadre des cycles de formation. En tout état de cause, le Chef d’Etablissement est autorisé à souscrire une assurance propre à couvrir la responsabilité des stagiaires.

 

 

 

Article 6 : Ordre et Sécurité de l’établissement d’enseignement

 

La présence des stagiaires ne doit perturber en rien l’ordre et la sécurité. Le Chef d’Etablissement conformément au décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d’enseignement (Article 9) est habilité à prendre, en cas d’urgence, toute mesure qu’il jugera nécessaire dans ce domaine. Le Chef d’Etablissement veillera au respect des normes de sécurité fixées par les textes en vigueur.

 

 

 

Article 7 : Modification de la convention

 

Toute modification de durée, de coût, de la présente convention fera l’objet d’un avenant requérant l’accord des deux parties signataires.

 

 

 

Article 8 : Annulation de la convention

 

Il peut être mis fin judiciairement à la convention à la demande de l’une des parties, lorsque celle-ci constate, de la part du co-contractant, un manquement aux obligations inscrites dans la présente convention.

 

 

 

Article 9 : Interruption de la formation

 

En cas d’inexécution totale ou partielle de la présence convention, et en application de l’article L920.9 du Code du Travail, l’Établissement est fondé à retenir les sommes qui ont été effectivement dépensées et engagées.

 

 

 

Article 10 : Délai de rétractation

 

A compter de la date de signature du présent contrat, le co-contractant a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée.

 

 

 

Article 11 : Litige

 

Les différends résultant de l’application de la présente convention seront soumis à l’appréciation du Tribunal Administratif si aucun accord à l’amiable n’a pu être obtenu.